CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions

Formation interentreprises: Formation réalisée sur catalogue dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par Forma Services dispensée à des salariés de plusieurs entreprises.

Formation intraentreprise: Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client, dans les locaux du client ou dans des locaux mis à disposition par le client ou par Forma Services dispensée à des salariés de la même entreprise..

Article 1- Champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Article 2- Documents contractuels

Formation intraentreprise

Forma Services fait parvenir au client un devis/offre de prix reprenant la description de son programme de formation, la durée, le nombre de participants maximum forfaitaire et les suppléments éventuels (frais de déplacement, rapport, salle, catering…). Pour valider son programme de formation, le client s’engage à valider celui-ci dans les 7 jours calendriers en renvoyant une copie signée « Pour accord » par email ou fax selon les coordonnées mentionnées sur le devis.

Formation interentreprises

L’inscription et la validation d’une inscription à une formation interentreprises de FormaServices peut se faire :

- via le site internet (www.formaservices.be) selon le calendrier proposé. Le client qui inscrit un ou plusieurs participants via le bulletin d’inscription online, déclare par là même, qu’il a lu et accepté nos conditions générales.

- Via un devis/offre de prix ou bulletin d’inscription renvoyé signé par courrier/fax

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, nos offres s'entendent toujours sans engagement et peuvent être revues à tout moment jusqu'à la ratification écrite de la commande. Cette ratification se matérialise par l'accord du client sur tous les termes de notre offre. Nos offres, une fois acceptées, ont priorité sur tout autre document et ne sont plus contestables quant à leur contenu. En signant une offre de prix, devis, le signataire se déclare être dûment mandaté par l’entreprise cliente et s'engage définitivement.

Article 3- Subsides

Clients Titres-services (CP322.01)

- Subside SPF « Fonds de formation Titres-services »

Nos formations agréées par les Fonds régionaux titres-services bénéficient d’un remboursement partiel de celles-ci suivant le budget annuel qui est alloué à votre entreprise. FormaServices s’occupe de votre dossier de remboursement qui sera transmis par email au responsable formation à la suite du cycle de formations. FormaServices ne peut être tenu responsable de données administratives malencontreusement erronées dans le dossier de remboursement. Chaque dossier est soumis au client pour relecture et approbation avant l’envoi papier par ses soins auprès du SPF.

- Subside « Fonds de formation sectoriel Titres-services »

Nos formations peuvent être intégrées à votre plan de formation annuel pour vos nouveaux engagés et bénéficier également d’un remboursement selon la procédure émise par le Fonds de Formation sectoriel Titres – services (www.formationtitresservices.be).

Autres clients (Aide-familiales, agent de nettoyage, salariés administratifs…)

- Autres subsides (CP121-218-100-319.02-327.02-329.02.03-322…)

FormaServices collabore et transmet l’information nécessaire au client afin que celui-ci puisse bénéficier d’un remboursement partiel ou total de son plan de formation. Les dossiers et suivis de remboursement de formation liés à ces commissions paritaires ne sont pas pris en charge par Forma Services.

Article 4- Formations intraentreprise

Art4-1 - Conditions financières

Une proposition de contenu et financière sera préalablement établie par Forma Services. Nos prix et factures ne sont pas assujettis à la TVA. Tarifs TTC. Le règlement de la facture doit être effectué impérativement avant le début de la formation. Dans le cas contraire, Forma Services se réserve le droit de refuser au participant l’accès à la formation ou l’annulation pure et simple de celle-ci.

Conditions générales de vente Forma Services

Pour toute formation commandée à plus de 60 jours calendrier avant le début de celle-ci, un acompte de 30% est demandé afin de valider les dates et le nombre de participants, le solde dû devra être réglé 7 jours calendrier au plus tard avant la date de la formation ou selon l’échelonnement de paiement proposé. A moins de 60 jours calendrier avant le début de la formation, l’entièreté de la facture est payable comptant.

En cas de non-paiement à l’échéance, et sans mise en demeure préalable, il sera porté en compte de plein droit à partir de la date d’échéance un intérêt de retard de 12% par an et une indemnité forfaitaire de 15%, avec un minimum de 50euros.

Nos prix intraentreprise sont forfaitaires et le nombre maximum de participants est mentionné sur l’offre de prix émise. Toute absence justifiée ou non d’un ou plusieurs participants le jour J de la formation ne donne droit à un remboursement. Tout participant supplémentaire par rapport à l’offre de prix signée par le client sera refacturé en sus post-formation à raison de 10% du coût de la formation.

Nos prix comprennent : le matériel didactique, le syllabus de formation, les boissons et collations (lors des formations au centre de FormaServices), les attestations de participation. Pour un compte-rendu écrit de la formation, un coût forfaitaire de 50€ TTC sera facturé. Cette demande doit être faite préalablement à la formation, lors de la phase de réservation.

Il est impératif de préciser la communication mentionnée sur toute facture lors d’un paiement.

Celui-ci se fait sur le compte KBC : BE 89 73 80 303382 85 BIC : KREDBEBB

Art4-2 - Conditions d’annulations et de report

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

Une indemnité est demandée pour couvrir les frais engagés et les dédits éventuels. Cette participation est calculée en fonction de la proximité de la formation de la manière suivante :

· 30% du prix de la formation : entre le 30ème et le 15ème jour calendrier précédant la formation.

· 50% du prix de la formation : entre le 15ème et le 3ème jour calendrier précédant la formation.

· 80% du prix de la formation : dans les 3 jours calendrier précédant la formation.

Toutefois, une possibilité de report peut être proposée au client dans les 6 mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre FormaServices et le client.

Toute absence justifiée ou non d’un ou plusieurs participants le jour J de la formation ne donne droit à un remboursement.

En cas de force majeure (intempéries,…), d’indisponibilité inopinée du formateur, FormaServices se réserve le droit d’annuler ou de remplacer la thématique de la formation. FormaServices s’engage alors à prévenir l’entreprise le plus rapidement de l’annulation de la formation et du report de celle-ci à une date ultérieure (6 mois maximum) ou du remboursement intégral du coût de la formation. Aucune indemnité compensatoire ne sera due par FormaServices.

Article 5- Formations interentreprises

Art5-1 - Conditions financières - d’annulation et de report

FormaServices se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que la facture n’aura pas été acquittée selon les conditions prévues ci-dessous.

La facture est émise lorsque la formation interentreprises est validée et doit être acquittée dans les 7 jours calendriers. La facturation est est établie au coût/participant.

En cas de non-paiement à l’échéance, et sans mise en demeure préalable, il sera porté en compte de plein droit à partir de la date d’échéance un intérêt de retard de 12% par an et une indemnité forfaitaire de 15%, avec un minimum de 50euros.

En cas de force majeure (intempéries,…), d’indisponibilité inopinée du formateur ou d’annulation tardive d’un client entraînant un nombre insuffisant de participants, FormaServices se réserve le droit d’annuler la formation ou l’atelier. FormaServices s’engage alors à prévenir

l’entreprise le plus rapidement de l’annulation de la formation et du report des inscriptions à une date ultérieure (6 mois maximum) ou du remboursement intégral du prix de la formation. Aucune indemnité compensatoire ne sera due par FormaServices.

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation de la part du client, une indemnité est demandée pour couvrir les frais engagés. Cette participation est calculée en fonction de la proximité de la formation de la manière suivante :

· 50% du prix de la formation : entre le 30ème et le 15ème jour calendrier précédant la formation.

· 100% du prix de la formation : entre le 15ème et le jour calendrier précédant la formation.

Nos prix comprennent : le matériel didactique, le syllabus de formation, les boissons et collations (lors des formations au centre de FormaServices), les attestations de participation. Pour un compte-rendu de la formation, un coût forfaitaire de 50€ sera facturé. Cette demande doit être faite préalablement à la formation lors de la phase de réservation.

Conditions générales de vente FormaServices / Page 3 sur 3

Article 6 - Responsabilités

Forma Services décline toute responsabilité en cas de vol auprès de l’un(e) des participant(e)s durant la formation. En cas de comportement inapproprié par rapport au groupe de participants et contraire au règlement interne de Forma Services, le/la formateur(ice) se réserve le droit d’exclure un(e) participant(e) de la formation et de le/la refuser à toute formation future. L’entreprise cliente en sera alors informée par écrit.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le participant et/ou l’entreprise cliente s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et exploiter toute ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable autorisé de Forma Services.

Article 8 - Plainte

Forma Services s’engage à tout mettre en oeuvre pour garantir l’atteinte des objectifs de ses formations, la qualité de celles-ci et de ses services clients annexes. Toute plainte peut être adressée à l’attention du responsable d’exploitation à Forma Services, 175 avenue de Maire ou à l’adresse mail qualite@formaservices.be

Article 9 – Attribution de compétences

Sauf dispositions légales contraires impératives, toutes les contestations relatives aux présentes conditions ou aux commandes qui y sont soumises, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Tournai.

FormaServices scrl à finalité sociale

175 Avenue de Maire - 7500 Tournai

T: 069/35 47 00

BE 0826.649.935

RPM Tournai